Aspects juridiques
Article L213-1 du code de l’urbanisme : implications pour les vendeurs
L’article L213-1 du Code de l’urbanisme constitue un élément fondamental pour la vente d’un bien immobilier. Il définit les obligations légales du vendeur envers l’acheteur, garantissant la transparence et la…
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Frais de notaire à la charge du vendeur : cas particuliers
Lorsqu’on achète un bien immobilier, on sait que les frais de notaire sont à la charge de l’acheteur. Cependant, il existe des situations où le vendeur prend en charge ces…
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Comment rédiger une attestation d’hébergement conforme aux exigences légales ?
L’attestation d’hébergement est un document indispensable pour de nombreuses démarches administratives : demande de visa, inscription à une école, obtention d’un logement social, etc. Sa validité dépend de sa conformité…
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Que faire face à une augmentation abusive des charges locatives ?
Les charges locatives représentent les dépenses liées à l’entretien et au fonctionnement de votre logement. Elles peuvent inclure l’eau, le chauffage, l’électricité, l’ascenseur, l’entretien des parties communes, la taxe d’ordures…
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Délais légaux pour la signature d’un compromis de vente
Acquérir un bien immobilier est une étape importante dans la vie. Avant de finaliser l’achat avec la signature de l’acte de vente, il est essentiel de passer par l’étape du…
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Colocation et assurance : quelles spécificités ?
La colocation est devenue un mode de vie populaire, offrant des avantages tels que la réduction des coûts de logement, la création d’un réseau social et le partage de responsabilités….
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Rédiger un état des lieux de sortie : modèle et conseils
L’état des lieux de sortie est un document essentiel lors de la fin d’une location. Il permet de consigner l’état du logement et d’éviter les litiges potentiels entre le propriétaire…
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Charges comprises dans une location : ce qu’il faut savoir
Vous recherchez un logement à louer ? Le loyer mensuel n’est pas le seul coût à prendre en compte. Les charges comprises dans une location peuvent parfois générer de la…
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Vente immobilière avec deux notaires : qui paie les frais ?
La vente immobilière est souvent un processus complexe et coûteux, et les frais de notaire constituent une part non négligeable du budget total. Dans certains cas, la présence de deux…
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Mandat de gestion immobilière : définition et implications légales
La gestion immobilière représente une solution pratique et efficace pour les propriétaires désireux de déléguer la gestion de leur bien. Le mandat de gestion, contrat juridique encadrant cette délégation, permet…
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