Aspects juridiques

Facturation en location : quelles règles respecter ?

Le marché de la location est en plein essor, que ce soit pour les appartements, les voitures ou les équipements. La location représente un secteur économique important avec un impact…

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Contacter l’ANAH : guide complet des numéros et procédures pour obtenir des aides

Vous souhaitez rénover votre logement ? Besoin d’une aide financière pour vos travaux de rénovation énergétique ou d’amélioration de l’habitat ? L’ANAH (Agence Nationale de l’Habitat) peut vous accompagner. Cette…

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Résiliation d’un bail commercial pour cessation d’activité : mode d’emploi

La cessation d’activité d’une entreprise est un événement majeur qui implique une série de démarches administratives et juridiques. Pour les locataires commerciaux, la résiliation du bail représente une étape cruciale…

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Article L213-1 du code de l’urbanisme : implications pour les vendeurs

L’article L213-1 du Code de l’urbanisme constitue un élément fondamental pour la vente d’un bien immobilier. Il définit les obligations légales du vendeur envers l’acheteur, garantissant la transparence et la…

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Frais de notaire à la charge du vendeur : cas particuliers

Lorsqu’on achète un bien immobilier, on sait que les frais de notaire sont à la charge de l’acheteur. Cependant, il existe des situations où le vendeur prend en charge ces…

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Quels documents sont indispensables pour établir un bail locatif ?

Le bail locatif est un contrat fondamental qui définit les relations entre un propriétaire et son locataire. Il s’agit d’un document essentiel qui protège les droits et obligations de chaque…

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Comment rédiger une attestation d’hébergement conforme aux exigences légales ?

L’attestation d’hébergement est un document indispensable pour de nombreuses démarches administratives : demande de visa, inscription à une école, obtention d’un logement social, etc. Sa validité dépend de sa conformité…

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Que faire face à une augmentation abusive des charges locatives ?

Les charges locatives représentent les dépenses liées à l’entretien et au fonctionnement de votre logement. Elles peuvent inclure l’eau, le chauffage, l’électricité, l’ascenseur, l’entretien des parties communes, la taxe d’ordures…

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Délais légaux pour la signature d’un compromis de vente

Acquérir un bien immobilier est une étape importante dans la vie. Avant de finaliser l’achat avec la signature de l’acte de vente, il est essentiel de passer par l’étape du…

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Colocation et assurance : quelles spécificités ?

La colocation est devenue un mode de vie populaire, offrant des avantages tels que la réduction des coûts de logement, la création d’un réseau social et le partage de responsabilités….

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