Aspects juridiques

Quels documents sont indispensables pour établir un bail locatif ?

Le bail locatif est un contrat fondamental qui définit les relations entre un propriétaire et son locataire. Il s’agit d’un document essentiel qui protège les droits et obligations de chaque…

Comment rédiger une attestation d’hébergement conforme aux exigences légales ?

L’attestation d’hébergement est un document indispensable pour de nombreuses démarches administratives : demande de visa, inscription à une école, obtention d’un logement social, etc. Sa validité dépend de sa conformité…

Que faire face à une augmentation abusive des charges locatives ?

Les charges locatives représentent les dépenses liées à l’entretien et au fonctionnement de votre logement. Elles peuvent inclure l’eau, le chauffage, l’électricité, l’ascenseur, l’entretien des parties communes, la taxe d’ordures…

Délais légaux pour la signature d’un compromis de vente

Acquérir un bien immobilier est une étape importante dans la vie. Avant de finaliser l’achat avec la signature de l’acte de vente, il est essentiel de passer par l’étape du…

Rédiger un état des lieux de sortie : modèle et conseils

L’état des lieux de sortie est un document essentiel lors de la fin d’une location. Il permet de consigner l’état du logement et d’éviter les litiges potentiels entre le propriétaire…

Vendre un bien immobilier après un héritage : démarches et fiscalité

Le décès d’un proche est une période difficile et complexe. En plus du deuil, les héritiers doivent gérer les aspects pratiques de la succession, notamment la vente d’un bien immobilier….

Mandat de gestion immobilière : définition et implications légales

La gestion immobilière représente une solution pratique et efficace pour les propriétaires désireux de déléguer la gestion de leur bien. Le mandat de gestion, contrat juridique encadrant cette délégation, permet…

Délais et procédures : ce qu’il faut savoir sur la création d’une SCI

Investir dans l’immobilier est un rêve pour beaucoup. Mais la complexité du processus de création d’une Société Civile Immobilière (SCI) peut décourager certains. Une SCI est une société permettant de…

Comprendre les droits de succession dans le cadre d’un héritage

Le décès d’un proche est une épreuve difficile, souvent accompagnée de démarches administratives complexes. Parmi celles-ci, la succession représente un processus qui nécessite une bonne compréhension des règles et des…

Application de l’action récursoire selon le code civil en immobilier

Le secteur immobilier est caractérisé par des relations contractuelles complexes impliquant de nombreux intervenants, tels que les constructeurs, les architectes, les assureurs et les propriétaires. En cas de dommages survenant…